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Politique portant sur LA protection des renseignements personnels

Section  1: Définitions

NOM

La présente personne morale est connue sous le nom de Fondation Maxime-Letendre pour les fins de la présente Politique et est désignée par le mot Fondation et comprend toute personne autorisée à agir en son nom conformément aux dispositions de ses Règlements généraux.

MISSION

La mission de la Fondation Maxime-Letendre consiste à recueillir des fonds afin d’améliorer la qualité de vie des patientes et des patients du Centre intégré de cancérologie ainsi que des unités d’oncologie et de soins palliatifs de la Cité-de-la-Santé de Laval en plus d’apporter un soutien aux membres de leur famille immédiate.

SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Fondation est situé au 1515 Boul. Chomedey, Laval Qc, H7V 3Y7.

Section  2: IDENTIFICATION

La Fondation est un organisme qui offre gratuitement des services aux patientes et aux patients dans le but d’améliorer leur qualité de vie conformément aux dispositions de sa mission.

Pour ce faire, la Fondation recueille des fonds par différents moyens tel que décrit à la « section 5 » de la présente Politique.

Section  3: LES PRINCIPES

  • Les dispositions de la présente Politique ont pour but de gérer de façon rigoureuse les règles liées à la cueillette, à l’utilisation, à la transmission et à l’archivage des renseignements personnels;

  • Les renseignements personnels recueillis par la Fondation ne seront utilisés que pour les fins auxquelles ils sont destinés;

  • La présente Politique ne doit pas contrevenir aux Lois votées par le gouvernement et directives émises par ce dernier, lorsque celles-ci s'appliquent aux activités de la Fondation. Tout décret, toute instruction ou directive ministérielle requérant un processus administratif particulier et exigible a priorité sur la présente Politique;

  • La présente Politique est établie conformément aux règlements généraux de la Fondation actuellement en vigueur et sous réserve desdits règlements s’il advenait qu’ils soient contraires;

  • La Fondation Maxime-Letendre étant un organisme de bienfaisance, il devient dès lors évident que l'ensemble des procédures liées à la gestion de ses actifs et de ses fonds doivent cadrer rigoureusement dans les critères de sa mission et doivent faire l'objet d'une procédure pourvue d'une grande rigueur et d’une grande transparence.

Section  4: APPLICATION

La présente Politique s’applique :

  • aux personnes qui effectuent des dons;

  • aux personnes qui participent à des activités de levées de fonds;

  • au personnel salarié de la Fondation;

  • aux bénévoles;

  • aux personnes membres des instances de la Fondation (assemblée générale, conseil d’administration, comité exécutif);

  • aux patientes et aux patients qui bénéficient de l’aide financière accordée par la Fondation.

 

Section  5: RAISON D'ÊTRE DE LA POLITIQUE

La présente Politique a pour but de diffuser l’information concernant les pratiques de la Fondation en regard de la cueillette, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la transmission des renseignements personnels. Toute personne fournissant des renseignements personnels par l’utilisation des sites internet et des pages Facebook de la Fondation, en remplissant un formulaire de don, en effectuant un enregistrement pour la participation à une activité de levée de fonds ou en effectuant un achat lié à une activité de levée de fonds accepte que ces renseignements personnels soient traités conformément aux dispositions de la Loi et de la présente Politique.

La présente Politique ne s’applique pas aux sites internet tiers auxquels il est possible d’accéder en utilisant les icônes apparaissant sur les sites internet ou les pages Facebook de la Fondation.

La Fondation n’est nullement responsable de l’utilisation des renseignements personnels effectuée par des organismes tiers dans le cadre de collecte de fonds, ces derniers étant pleinement responsables de leur utilisation.

 

 

Section  6: RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels recueillis par la Fondation peuvent être :

 

DE FAÇON GÉNÉRALE : un prénom, un nom, une adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse courriel, le sexe, une date de naissance, les allergies alimentaires, un numéro de carte de crédit.

 

DE FAÇON PARTICULIÈRE : des renseignements liés au recrutement contenus dans un curriculum vitae remis à la Fondation par les personnes qui dispensent ou souhaitent dispenser des services offerts par la Fondation, des renseignements relatifs aux services rendus par la Fondation en vertu des dispositions de la Politique de financement de projets de bienfaisance.

La cueillette et l’enregistrement de renseignements personnels transmis à la Fondation s’effectuent lors:

  • de la remise d’un don;

  • de l’inscription et/ou achat d’articles à un évènement de levée de fonds, campagne de financement ou autre;

  • de l’inscription à titre de personne bénévole;

  • du recrutement de personnes dispensant les services offerts par la Fondation;

  • de la production d’une demande d’aide financière par le formulaire dédié à cet effet;

  • de la facturation effectuée par les fournisseurs de la Fondation. Facturation liée aux projets et activités de bienfaisance autorisés

 

Section  7: utilisation des renseignements personnels

L’utilisation des renseignements personnels s’effectuera:

  • dans la fourniture des services de bienfaisance offerts par la Fondation;

  • afin de respecter les obligations légales, règlementaires et de gestion de la Fondation;

  • dans le but de faire respecter les droits, obligations légales et règlementaires de la Fondation

 

 

Section  8: PARTAGE ET PROTECTION DE L’INFORMATION LIÉE AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Fondation a mis en place des mesures de protection physiques et administratives rigoureuses afin de protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qui lui sont confiés.

Le partage de l’information liée aux renseignements personnels pourra s’effectuer auprès des autorités gouvernementales et organismes chargés de faire appliquer les Lois le tout conformément aux dispositions de ces dernières.

La Fondation utilise les services de sites tiers tel que, notamment mais de façon non-limitative, AKA Raisin, Facebook, GoDaddy, Wix, Benevity Giving Fund, Paypal Giving Fund, etc. mais n’est nullement responsable de leurs actions liées à l’utilisation des renseignements personnels qui leur sont fournis

 

 

 

 

Section  9: CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Sauf si une durée minimale de conservation est requise par la Loi ou la réglementation applicable, la Fondation ne conservera les renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés.

 

 

 

Section  10: LES NIVEAUX DE RESPONSABILITÉS

Le conseil d’administration est responsable de l'adoption et de la révision de la Politique.

Le comité exécutif est responsable de l’application de la présente Politique. En outre, il est responsable de la mise en place de la procédure de gestion afférente à la présente Politique et des modifications qui pourraient y être apportées.

Le directeur général est responsable de l'application des dispositions de la Politique à l'intérieur des pouvoirs et responsabilités qui lui sont propres.

 

 

 

Section  11: ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Politique entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d’administration de la Fondation et le demeure jusqu'à son abrogation ou à son remplacement par un nouveau texte voté par les membres du Conseil d’administration de la Fondation

 

 

 

 

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